Les V.G.A.(Véhicules gravement accidentés.)

 

Chaque année environ 300 000 véhicules légers sont impliqués dans des accidents graves. Ces véhicules accidentés peuvent être dangereux. Afin d'accroître la sécurité routière,la loi a prévu dans ces cas, la possibilité d'opérer à titre conservatoire le retrait de la carte grise immédiatement après l'accident et de subordonner sa restitution à la réparation correcte du véhicule.

Les décrets et les arrêtés cités ci-dessous créent cette nouvelle procédure qui fait largement appel aux experts.

Circulaire du 09 / 05 / 1986 / Décret N° 86-268 du 18 / 02 / 1986 (J.O du 27 / 02 / 1986), arrêtés des 14 et 21 avril 1986 (J.O des 27 avril et 16 mai 1986).

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Procédure V.G.A. Tableau synoptique.

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